RPI DANGER : PEDAGOGIE OU SECURITE ? A vous de choisir

Selon le code de l'éducation

ECOLES ET CLASSES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES

Article L212-2

Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de tout autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.

ARTICLE L212-4

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres progégées.

L'OBLIGATION SCOLAIRE

 Article L131-1:

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans....

Article L131-6 :

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.

Définition de  la démocratie ?

La démocratie est le régime politique ou, plus largement, un  corpus de principes philosophiques et politiques, voire le phénomène social égalitaire, dans lequel le peuple est souverain et détient le pouvoir collectivement...

Une délibération prise à l'unanimité par un conseil municipal aprés une concertation avec les parents des enfants de Meyrannes : nous parlons bien de démocratie et de valeurs républicaines à Meyrannes et de rien d'autre que de l'intérêt et la sécurité de tous les enfants. 

RESPONSABILITE D'UN ELU

Code civil art 1382

"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui dommage oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer" "La responsabilité d'un élu engagée pour faute personnelle lorsque l'élu fait exécuter des tâches sans s'être préalablement assuré qu'elle pourraient être réalisé sans risque"

Jacqueline DUMAS, adjointe aux écoles a alerté Monsieur l'Inspecteur d'Académie et Monsieur le Sous- Préfet de la dangerosité  et du risque que présentent et générent, selon elle, les transports d'enfants entre les deux communes Meyrannes et Molières sur Céze  sans que soit mis en cause le syndicat des transports ni le transporteur.

Que choisir PEDAGOGIE OU SECURITE ?